En rai­son de l'im­por­tance de la par­ti­ci­pa­tion du ti­tu­laire du plan et de son groupe fa­mi­lial

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Le ti­tu­laire du plan (PEA, PEA-PME) et les membres de son groupe fa­mi­lial (son conjoint et leurs as­cen­dants et des­cen­dants) ne doivent pas (voir RF 2014-4, § 808) :

- pen­dant la du­rée du plan dé­te­nir en­semble, di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment, plus de 25 % des droits dans les bé­né­fices so­ciaux de la so­cié­té dont les titres fi­gurent au plan ;

- avoir dé­te­nu une telle par­ti­ci­pa­tion à un mo­ment quel­conque au cours des 5 an­nées pré­cé­dant l'ac­qui­si­tion des titres dans le cadre du plan.

Pour ap­pré­cier ce pour­cen­tage de 25 %, il faut te­nir compte, non seule­ment des par­ti­ci­pa­tions di­rectes du ti­tu­laire du plan et des membres de son groupe fa­mi­lial dans les bé­né­fices de la so­cié­té dont les titres fi­gurent au plan, mais éga­le­ment des droits qu'ils dé­tiennent in­di­rec­te­ment, dans cette même so­cié­té, par l'in­ter­mé­diaire d'une personne mo­rale dont ils sont membres, que celle-ci soit ou non pas­sible de L'IS.

Pour les titres ac­quis à par­tir du 6 dé­cembre 2016, le pour­cen­tage des droits dé­te­nus in­di­rec­te­ment par ces per­sonnes, par l'in­ter­mé­diaire de so­cié­tés ou d'or­ga­nismes in­ter­po­sés et quel qu'en soit le nombre, est dé­ter­mi­né en mul­ti­pliant entre eux les taux de dé­ten­tion suc­ces­sifs dans la chaîne de par­ti­ci­pa­tions.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.