➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pour les titres ac­quis dans le PEA-PME à comp­ter du 7 dé­cembre 2016, l'éli­gi­bi­li­té des titres de la so­cié­té qui les émet est ap­pré­ciée au re­gard de son avant-der­nier exercice comp­table clos qui pré­cède la date d'ac­qui­si­tion de ces titres dans le plan (c. mon. et fin. art. D. 221-113-5 modifié par l'ar­ticle 1 du dé­cret 2016-1664 du 5 dé­cembre 2016).

Si la so­cié­té n'a pas en­core clos son 2e exercice, les don­nées re­te­nues sont celles af­fé­rentes au seul exercice clos qui pré­cède la date d'ac­qui­si­tion des titres ou, à dé­faut, au pre­mier exercice clos sui­vant cette même date (BOFIP-RPPM-RCM-40-55-§ 153-25/09/2017).

Rap­pe­lons par ailleurs que, sauf pré­ci­sion contraire, les dis­po­si­tions re­la­tives aux PEA s'ap­pliquent aux PEA-PME (BOFIP-RPPM-RCM-40-55-§ 10-25/09/2017). Les com­men­taires sui­vants, à l'ex­cep­tion de ceux re­la­tifs aux titres de SIIC et de so­cié­tés eu­ro­péennes com­pa­rables (voir § 3-9), s'ap­pliquent donc que le plan prenne la forme d'un PEA ou d'un PEA-PME (voir §§ 3-2 à 3-8).

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