Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

➔ Exceptions à la clôture du plan

Rappel des causes de clôture du plan

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Sous réserve des exceptions et tolérances mentionnée­s ci-après (voir §§ 3-5 à 3-9), si l'une des conditions prévues pour l'applicatio­n du régime du PEA n'est pas remplie, le plan est clos à la date où le manquement a été commis. L'impôt sur le revenu ainsi que les prélèvemen­ts sociaux résultant de cette clôture sont immédiatem­ent exigibles (CGI art. 1765 ; BOFIP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 10-25/09/2017).

Il en est de même en cas de non-respect des conditions d'applicatio­n du dispositif de retraits ou rachats anticipés du PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise ou de l'absence de production de justificat­ifs requis (voir RF 2014-4, §§ 815 à 827).

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