Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ Exceptions à la clôture du plan
Rappel des causes de clôture du plan
Sous réserve des exceptions et tolérances mentionnées ci-après (voir §§ 3-5 à 3-9), si l'une des conditions prévues pour l'application du régime du PEA n'est pas remplie, le plan est clos à la date où le manquement a été commis. L'impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles (CGI art. 1765 ; BOFIP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 10-25/09/2017).
Il en est de même en cas de non-respect des conditions d'application du dispositif de retraits ou rachats anticipés du PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise ou de l'absence de production de justificatifs requis (voir RF 2014-4, §§ 815 à 827).