➔ Ex­cep­tions à la clô­ture du plan

Rap­pel des causes de clô­ture du plan

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Sous réserve des ex­cep­tions et to­lé­rances men­tion­nées ci-après (voir §§ 3-5 à 3-9), si l'une des condi­tions pré­vues pour l'ap­pli­ca­tion du ré­gime du PEA n'est pas rem­plie, le plan est clos à la date où le man­que­ment a été com­mis. L'im­pôt sur le re­ve­nu ain­si que les pré­lè­ve­ments so­ciaux ré­sul­tant de cette clô­ture sont im­mé­dia­te­ment exi­gibles (CGI art. 1765 ; BOFIP-RPPM-RCM-40-50-50-§ 10-25/09/2017).

Il en est de même en cas de non-res­pect des condi­tions d'ap­pli­ca­tion du dis­po­si­tif de re­traits ou ra­chats an­ti­ci­pés du PEA af­fec­tés à la créa­tion ou à la re­prise d'une entreprise ou de l'ab­sence de pro­duc­tion de jus­ti­fi­ca­tifs re­quis (voir RF 2014-4, §§ 815 à 827).

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