Condi­tions d'ap­pli­ca­tion et consé­quences de la to­lé­rance

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pour ou­vrir droit à la to­lé­rance dans les cas ci-dessus aux condi­tions d'éli­gi­bi­li­té au PEA doivent être :

- soit cé­dés dans le cadre du PEA dans un dé­lai de 2 mois à comp­ter de la date de l'évé­ne­ment ;

- soit re­ti­rés du plan sous réserve que le dé­ten­teur du PEA ef­fec­tue sur son plan, dans ce même dé­lai maxi­mum de 2 mois, un ver­se­ment com­pen­sa­toire en nu­mé­raire d'un mon­tant égal à la va­leur des titres ap­pré­ciée à la date de l'évé­ne­ment.

• En cas de ces­sion des titres, la frac­tion du gain net (plus ou moins-va­lue) de ces­sion se rap­por­tant à la pé­riode d'éli­gi­bi­li­té des titres au plan bé­né­fi­cie du ré­gime de fa­veur du PEA. Ce gain net est dé­ter­mi­né par dif­fé­rence entre la va­leur des titres à la date de l'évé­ne­ment qui les rend in­éli­gibles et leur prix d'ac­qui­si­tion.

L'autre frac­tion du gain net (égale à la dif­fé­rence entre le prix de ces­sion des titres et leur va­leur à la date de l'évé­ne­ment qui les rend in­éli­gibles) est im­po­sable dans les condi­tions de droit com­mun.

• En cas de re­trait, le ver­se­ment com­pen­sa­toire n'est pas pris en compte pour l'ap­pré­cia­tion du pla­fond des ver­se­ments au­to­ri­sés sur le plan.

En outre, lors de la ces­sion ul­té­rieure des titres ayant fait l'ob­jet d'un tel re­trait, le gain net de ces­sion est cal­cu­lé en re­te­nant comme prix d'ac­qui­si­tion la va­leur des titres ap­pré­ciée à la date de cet évé­ne­ment.

Les pro­duits af­fé­rents aux titres de­ve­nus in­éli­gibles et per­çus à comp­ter de la date de l'évé­ne­ment ne bé­né­fi­cient pas du ré­gime de fa­veur du plan. Ils doivent être per­çus en de­hors du plan et sont im­po­sés dans les condi­tions de droit com­mun.

De même, les re­ve­nus ré­pu­tés dis­tri­bués lorsque la so­cié­té cesse d'être sou­mise à L'IS en ap­pli­ca­tion de l'ar­ticle 111 bis du CGI (voir « Di­vi­dendes – Dis­tri­bu­tions », RF 2017-2, § 626) sont im­po­sés dans les condi­tions de droit com­mun. (voir § 3-6), les titres ne ré­pon­dant plus

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