Titres cé­dés dans le plan avec paie­ment dif­fé­ré ou éche­lon­né du prix de ces­sion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Lorsque le prix de vente des titres fi­gu­rant sur un PEA fait l'ob­jet d'un dif­fé­ré de paie­ment ou d'un paie­ment éche­lon­né, cette opé­ra­tion n'en­traîne pas la clô­ture du plan si son ti­tu­laire ef­fec­tue, dans un dé­lai de 2 mois sui­vant la ces­sion, un ver­se­ment en nu­mé­raire au cré­dit du compte es­pèces du PEA et équi­valent à la quote-part dif­fé­rée du prix de vente.

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