Distributions payées en actions de SIIC ou européennes assimilées

Depuis le 21 octobre 2011, les titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées et les titres de sociétés foncières européennes comparables ne sont plus éligibles au PEA. Mais, dans certaines conditions, les titres inscrits dans le plan avant cette date, soit directement, soit via un OPCVM, peuvent être maintenus dans le plan (BOFIP-RPPM-RCM40-50-20-20-§ 295-25/09/2017).

Lorsque l'actionnaire, personne physique, perçoit des dividendes à compter du 21 octobre 2011 sous forme d'actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dont les actions sont détenues sur son plan, il est admis que le plan ne soit pas clôturé, à condition que les titres reçus fassent l'objet d'une cession dans le cadre du PEA ou d'un retrait ou d'un rachat du PEA. Cette tolérance s'applique dans les conditions suivantes (BOFIP-RPPMRCM-40-50-50-§ 50-25/09/2017 ; BOFIP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 350-25/09/2017) :

- soit les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire et le détenteur du PEA effectue sur son plan, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'inscription des titres sur le plan, un versement compensatoire en numéraire d'un montant égal à la valeur de la distribution en actions de SIIC. Dans ce cas, quelle que soit la durée du PEA, le retrait n'entraîne pas la clôture du plan et les dividendes perçus sous forme d'actions de SIIC bénéficient du régime de faveur du PEA ;

- soit les titres sont cédés dans le cadre du PEA dans un délai de 2 mois à compter de la date de leur inscription sur le plan. Le compte espèces du PEA est alors crédité d'un montant égal aux dividendes perçus sous forme des titres cédés.