Dis­tri­bu­tions payées en ac­tions de SIIC ou eu­ro­péennes as­si­mi­lées

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

De­puis le 21 oc­tobre 2011, les titres de so­cié­tés d'in­ves­tis­se­ments im­mo­bi­liers co­tées et les titres de so­cié­tés fon­cières eu­ro­péennes com­pa­rables ne sont plus éli­gibles au PEA. Mais, dans cer­taines condi­tions, les titres ins­crits dans le plan avant cette date, soit di­rec­te­ment, soit via un OPCVM, peuvent être main­te­nus dans le plan (BOFIP-RPPM-RCM40-50-20-20-§ 295-25/09/2017).

Lorsque l'ac­tion­naire, personne phy­sique, per­çoit des di­vi­dendes à comp­ter du 21 oc­tobre 2011 sous forme d'ac­tions de SIIC ou de so­cié­tés fon­cières eu­ro­péennes com­pa­rables dont les ac­tions sont dé­te­nues sur son plan, il est ad­mis que le plan ne soit pas clô­tu­ré, à condi­tion que les titres re­çus fassent l'ob­jet d'une ces­sion dans le cadre du PEA ou d'un re­trait ou d'un ra­chat du PEA. Cette to­lé­rance s'ap­plique dans les condi­tions sui­vantes (BOFIP-RPPMRCM-40-50-50-§ 50-25/09/2017 ; BOFIP-RPPM-RCM-40-50-20-20-§ 350-25/09/2017) :

- soit les titres sont trans­fé­rés sur un compte-titres or­di­naire et le dé­ten­teur du PEA ef­fec­tue sur son plan, dans un dé­lai maxi­mum de 2 mois à comp­ter de la date d'ins­crip­tion des titres sur le plan, un ver­se­ment com­pen­sa­toire en nu­mé­raire d'un mon­tant égal à la va­leur de la dis­tri­bu­tion en ac­tions de SIIC. Dans ce cas, quelle que soit la du­rée du PEA, le re­trait n'en­traîne pas la clô­ture du plan et les di­vi­dendes per­çus sous forme d'ac­tions de SIIC bé­né­fi­cient du ré­gime de fa­veur du PEA ;

- soit les titres sont cé­dés dans le cadre du PEA dans un dé­lai de 2 mois à comp­ter de la date de leur ins­crip­tion sur le plan. Le compte es­pèces du PEA est alors cré­di­té d'un mon­tant égal aux di­vi­dendes per­çus sous forme des titres cé­dés.

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