Prin­cipe

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

À par­tir du 1er jan­vier 2018, lorsque le tra­vailleur in­dé­pen­dant réalisant un chiffre d'af­faires mi­ni­mum (voir § 4-8) sous­cri­ra une as­su­rance pri­vée cou­vrant le risque d'ac­ci­dents du tra­vail ou adhé­re­ra à l'as­su­rance vo­lon­taire en ma­tière d'ac­ci­dents du tra­vail pré­vue à l'ar­ticle L. 743-1 du code de la sé­cu­ri­té so­ciale, la pla­te­forme de­vra prendre en charge sa co­ti­sa­tion, dans la li­mite d'un pla­fond (c. trav. art. L. 7342-2 et L. 7342-4).

Rap­pe­lons que l'as­su­rance vo­lon­taire ouvre droit aux pres­ta­tions pré­vues par le ré­gime gé­né­ral de la sé­cu­ri­té so­ciale au titre de l'as­su­rance « ac­ci­dents du tra­vail-ma­la­dies pro­fes­sion­nelles » (AT/MP), à l'ex­cep­tion des in­dem­ni­tés jour­na­lières ver­sées en cas d'in­ca­pa­ci­té tem­po­raire.

Pour y adhé­rer, le tra­vailleur in­dé­pen­dant doit adres­ser sa de­mande à la caisse pri­maire d'as­su­rance ma­la­die (CPAM) ter­ri­to­ria­le­ment com­pé­tente au moyen du for­mu­laire CERFA n° S 6101 (dis­po­nible sur www.ame­li.fr). La CPAM dis­pose d'un mois pour no­ti­fier au tra­vailleur sa dé­ci­sion d'ad­mis­sion. Elle trans­met dans le même temps la de­mande du tra­vailleur à la caisse d'as­su­rance re­traite et de san­té au tra­vail (Car­sat) ter­ri­to­ria­le­ment com­pé­tente, qui se­ra char­gée de fixer le taux de la co­ti­sa­tion en fonc­tion de l'ac­ti­vi­té dé­cla­rée par le tra­vailleur. En de­hors du pre­mier ver­se­ment pour le­quel les co­ti­sa­tions pour­ront être cal­cu­lées au pro­ra­ta du nombre de mois d'as­su­rance, les co­ti­sa­tions sont tri­mes­trielles et payables d'avance, dans les 15 pre­miers jours du mois pré­cé­dant le tri­mestre ci­vil d'as­su­rance (c. séc. soc. art. R. 743-9 ; circ. in­ter­min. du 8 juin 2017).

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