Sanc­tion à la clef

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Tout man­que­ment aux obli­ga­tions d'in­for­ma­tion men­tion­nées ci-dessus (voir §§ 5-1 à 5-6) peut conduire à une amende ad­mi­nis­tra­tive. Son mon­tant peut at­teindre 75 000 € si elle est in­fli­gée à une personne phy­sique et 375 000 eu­ros pour une personne mo­rale (c. consom. art. L. 131-4).

« Ventes aux consom­ma­teurs »,

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