Re­fus des avis trans­mis par les consom­ma­teurs

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

L'entreprise doit in­di­quer aux consom­ma­teurs, dont l'avis en ligne n'a pas été pu­blié, les rai­sons qui jus­ti­fient son re­jet (c. consom. art. L. 111-7-2). Pour ce­la, aucune règle n'est im­po­sée : l'entreprise peut uti­li­ser « tout moyen ap­pro­prié » (c. consom. art. D. 111-19).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.