Uti­li­sa­tion du nom d'un bâ­ton­nier re­nom­mé

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Dans une af­faire tran­chée par la Cour de cas­sa­tion le 6 sep­tembre 2017, une SCP uti­li­sait, de­puis 1997, une rai­son so­ciale conte­nant le nom d'un bâ­ton­nier fort connu. Cet associé avait don­né son ac­cord pour que la SCP uti­lise son nom, lors­qu'il ces­se­rait d'exer­cer.

Le bâ­ton­nier est décédé en 2009 et, quelques an­nées après son dé­cès, ses hé­ri­tiers ont as­si­gné la SCP pour lui in­ter­dire l'usage de son nom.

La cour d'ap­pel a re­je­té leur de­mande. Se­lon les juges d'ap­pel, l'ac­cord du bâ­ton­nier est tou­jours va­lable et peu im­porte, de­puis la ré­forme de 2011, le fait de sa­voir s'il existe en­core, dans la SCP, des as­so­ciés ayant tra­vaillé avec le bâ­ton­nier.

Les hé­ri­tiers ont alors for­mé un re­cours de­vant la Cour de cas­sa­tion. Sa dé­ci­sion est im­por­tante et se­ra pu­bliée dans le bul­le­tin de la Cour de cas­sa­tion.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.