Dis­po­si­tif tem­po­raire en fin de vie

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Une me­sure tem­po­raire de sou­tien à l'in­ves­tis­se­ment pro­duc­tif a été ins­ti­tuée (CGI art. 39 de­cies) sous la forme d'une dé­duc­tion (su­ra­mor­tis­se­ment) égale à 40 % de la va­leur d'ori­gine des in­ves­tis­se­ments réa­li­sés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Le dis­po­si­tif s'ap­plique sous cer­taines condi­tions aux biens qui ont fait l'ob­jet d'une com­mande avant le 15 avril 2017. Ce ré­gime ne se­ra pas re­con­duit.

La dé­duc­tion s'ap­plique no­tam­ment à cer­taines ca­té­go­ries de biens d'équi­pe­ment qui peuvent être amor­tis se­lon le mode dé­gres­sif. L'ad­mi­nis­tra­tion ap­porte au­jourd'hui de nou­velles pré­ci­sions sur les biens éli­gibles à ce dis­po­si­tif.

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