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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2017-10-19
Pénibilité : rectification de la déclaration des expositions 2016 jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018
Adhésion des entreprises nouvelles à L'AGIRC et à L'ARRCO
Précision sur le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle
L'essentiel
Un enjeu de taille en cas de contentieux basé sur l'imprécision du motif
Indemnités visées par le barème
Hypothèses de cumul
Indemnisation du licenciement irrégulier
Fin du régime spécifique aux TPE et aux salariés de moins de 2 ans d'ancienneté
Démarche du juge en cas de pluralité de motifs
Périmètre restreint à la France pour les groupes implantés à l'étranger
Groupe au sens du comité de groupe
Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à définir par accord collectif
➔ Création de la rupture conventionnelle collective
Accord collectif majoritaire
Accord à faire valider par l'administration
Revitalisation du ou des bassins d'emplois affectés
L'essentiel
➔ Philosophie de la réforme qui met en place le CSE
Négociation du protocole d'accord préélectoral
Salariés visés
Règlement intérieur du CSE
Cas particulier des réunions sur la santé et la sécurité
Entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés
Modalités définies par accord collectif d'entreprise
En vue des consultations ponctuelles
Contentieux de l'expertise : une procédure harmonisée
Reprise des prérogatives du CE et des DP
Trois grandes consultations récurrentes d'ordre public mais adaptables par accord
➔ À NOTER
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale
Droit d'alerte du CSE
➔ CSE central et CSE d'établissement
Contenu de l'accord
L'essentiel
Possibilité d'aborder par accord d'entreprise des domaines qui sont du ressort de la branche
Missions de la branche mises en conformité avec la nouvelle hiérarchie
Sort de la hiérarchie antérieure
➔ Aménagement des modalités de négociation avec DS
Un contenu laissé à la libre appréciation des partenaires sociaux
Caractéristiques et contenu de l'accord de méthode
L'essentiel
Définition du groupe et points à clarifier
Intervention du médecin-inspecteur du travail en lieu et place du médecin-expert
Définition du télétravail
Contenu de l'accord collectif ou de la charte de télétravail
Circonstances exceptionnelles ou force majeure : possibilité d'imposer le télétravail
Droits identiques à ceux des autres salariés, droits spécifiques maintenus
Refus motivé de l'employeur dans certains cas
Nécessité d'une convention ou d'un accord de branche étendu, sauf exception
➔ Congé de formation économique, sociale et syndicale : obligation de maintien de salaire
➔ Travail du dimanche et travail de nuit
Sécurisation des accords collectifs sur le travail de nuit
➔ Recours aux outils numériques pour l'exercice du droit d'expression
Un champ d'application initialement limité
Accélération du processus de restructuration des branches
➔ Prêt de main-d'oeuvre en faveur des jeunes entreprises et des PME
Durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline
➔ Transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention
La déclaration des expositions réduite à 6 facteurs de risques
Suppression des cotisations attachées à la pénibilité
Entreprises visées : deux changements à l'horizon 2019
CSG de 9,9 % dès les revenus du patrimoine de 2017
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Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-10-12
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-10-26