Reprise d'une entité économique autonome facilitée

Par exception au principe de transmission des contrats de travail au nouvel employeur en cas de transfert d'une entité économique autonome (c. trav. art. L. 1224-1), la loi Travail du 8 août 2016 a permis à un PSE d'organiser le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques pour sauvegarder une partie des emplois, tout en licenciant une partie des salariés affectés à ces entités. Pour le nouvel employeur, l'obligation de reprendre les contrats de travail ne s'applique qu'aux emplois qui n'ont pas été supprimés au préalable (voir FH 3657, § 4-10).

Initialement réservé aux entreprises soumises à l'obligation de chercher un repreneur (schématiquement, celles employant au moins 1 000 salariés), ce régime d'exception est étendu à tout licenciement avec PSE (c. trav. art. L. 1233-61).