Publicité de l'accord

La décision de validation ou, à défaut, les documents ci-dessus mentionnés (voir § 1-46) et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information (c. trav. art. L. 1237-19-4).