Fusion des instances représentatives du personnel

L'une des cinq ordonnances Macron qui réforment le code du travail procède à la fusion des trois grandes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) en une instance unique baptisée le « comité social et économique » (CSE). Sa mise en place devra être effective au 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23, texte 31