Cas particulier : modification de la situation juridique de l'entreprise

L'ordonnance prévoit aussi des dispositions particulières en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et lorsque n'a pas été mis en place un CSE au sein de l'entreprise absorbée (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-IV).

Si cette entreprise devient un établissement distinct, il est procédé à des élections en son sein pour la mise en place du CSE d'établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l'entreprise absorbante doit intervenir moins de 12 mois suivant la modification dans la situation juridique.

Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place du CSE d'établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l'entreprise absorbante doit intervenir moins de 12 mois suivant la modification dans la situation juridique.