Délai d'attente en cas de demande d'un syndicat ou d'un salarié

En l'absence de CSE, l'employeur doit organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale si le seuil d'effectif est atteint. Cette obligation ainsi que le délai d'un mois pour la respecter restent maintenus. Mais l'ordonnance en conditionne toutefois son exécution lorsque l'employeur a engagé un processus électoral qui s'est soldé, en l'absence de candidature, par un P-V de carence (c. trav. art. L. 2314-9). Dans ce cas, la demande d'organisation ne pourra intervenir que dans un délai de 6 mois après l'établissement de ce P-V (c. trav. art. L. 2314-8).

Ce faisant, l'ordonnance met fin à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui obligeait l'employeur, dans cette situation, à satisfaire à cette demande sans délai d'attente (cass. soc. 12 novembre 1987, n° 86-60431, BC V n° 641 ; cass. soc. 17 mars 2004, n° 02-60699, BC V n° 93 ; voir RF 1078, § 414).