➔ Durée et fin du mandat des élus du CSE

Pas plus de trois mandats successifs, de 4 ans chacun

Comme pour les DP et les élus actuels du CE ou du CHSCT, les élus du CSE le sont pour 4 ans (c. trav. art. L. 2314-33). Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut comme auparavant prévoir que la durée du mandat des élus du CSE soit comprise entre 2 et 4 ans (c. trav. art. L. 2314-34 ; voir RF 1078, § 5500).

Désormais, le nombre de mandats successifs des élus du CSE est limité à trois, sauf si le protocole préélectoral en dispose autrement (c. trav. art. L. 2314-33). En revanche, cette règle ne concerne pas les entreprises de moins de 50 salariés, dans des conditions à fixer par décret (selon toutes probabilités pour éviter les carences de candidatures aux élections dans ces entreprises).

Sans changement, lorsque la situation juridique de l'entreprise se trouve modifiée, par exemple, du fait d'une fusion ou d'une cession (c. trav. art. L. 1224-1), le mandat des élus du