➔ Fonctionnement du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

Pas de personnalité civile

Les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (c. trav. art. L. 2315-19).

À la différence des CSE des entreprises d'au moins 50 salariés (c. trav. art. L. 2315-23), des entreprises de moins de 50 salariés ne seront pas dotés de la personnalité civile. les CSE