Période transitoire

L'ordonnance relève que l'ensemble des dispositions relatives au statut protecteur des salariés protégés restent applicables, dans leur rédaction antérieure au 24 septembre 2017, lorsqu'ont été mises en place, au plus tard le 31 décembre 2017, les institutions représentatives que le CSE est voué à remplacer (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 11).