Règlement intérieur du CSE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés et pour exercer toutes ses missions, le CSE définit dans un règlement intérieur les modalités (c. trav. art. L. 2315-24) :

- de son fonctionnement ;

- de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.

Le CSE central doit aussi se doter d'un règlement intérieur

L. 2316-14).

Le CSE adopte son règlement intérieur à la majorité des membres présents (c. trav. art. L. 2315-32 et L. 2316-14). Comme cela était admis pour le CE, l'employeur serait, à notre sens, autorisé à participer au vote dans la mesure où il s'agit d'une question d'organisation interne (rép. Savy n° 17698, JO 16 février 1987, AN quest. p. 835).

Par exemple, le règlement intérieur définit les modalités suivant lesquelles :

- le P-V des réunions du CSE peut, après son adoption, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité (voir § 2-66) (c. trav. art. L. 2315-35) ;

- les comptes annuels du comité sont arrêtés (c. trav. art. L. 2315-68) ;

- le rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière est établi (c. trav. art. L. 2315-69) ;

- les modalités de mise en place de la CSSCT dans deux cas particuliers (voir § 2-77) ;

- la commission des marchés fonctionne notamment dans le choix de ses fournisseurs et prestataires, ses membres sont désignés ainsi que leur nombre et la durée de leur mandat (c. trav. art. L. 2315-58 et L. 2315-59).

Aujourd'hui comme hier, aucune sanction intérieur. (voir § 2-133) (c. trav. art. n'est prévue en cas d'absence de règlement