Vote et délibération

Sans changement par rapport aux règles relatives aux CE, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (c. trav. art. L. 2315-32).

Par ailleurs, le CSE peut décider que certaines de ses délibérations sont transmises à l'autorité administrative (c. trav. art. L. 2315-33).

Notons que la disposition prévoyant que les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du CE n'est pas reprise.