Expertises restant financées à 100 % par l'employeur

L'employeur est tenu de prendre intégralement en charge les expertises mandatées dans le cadre (c. trav. art. L. 2315-80) :

- de la consultation sur la situation économique et financière

- de la consultation sur la politique sociale (voir § 2-93) ;

- d'un grand plan de licenciements économiques avec PSE

- d'un risque grave (voir § 2-96). (voir § 2-93) (voir § 2-94) ; ;