Baisse en dessous du seuil de 50 salariés

Lorsque lors du renouvellement du CSE le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant ce renouvellement, le CSE nouvellement élu n'exerce que les attributions d'un CSE d'une entreprise de 11 à moins de 50 salariés (c. trav. art. L. 2312-3).

En d'autres termes, si le seuil baisse en cours de mandat cela ne modifie les attributions du CSE que lors des élections suivantes.