Nouvel acteur en matière de négociation collective

Le conseil d'entreprise est une nouvelle instance de négociation sans pour autant se substituer complètement au délégué syndical. En effet, le conseil d'entreprise est le seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement, à l'exception toutefois des accords qui sont soumis à des règles spécifiques de validité (c. trav. art. L. 2321-1).

Par « accords soumis à des règles spécifiques », il faut comprendre « notamment » les accords portants sur un plan de sauvegarde (PSE) (c. trav. art. L. 1233-24-1), le protocole d'accord préélectoral (c. trav. art. L. 2314-6), l'accord modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux (c. trav. art. L. 2314-12) et celui prévoyant que le scrutin a lieu hors temps de travail (c. trav. art. L. 2314-27).