Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ À NOTER
Un décret doit fixer les modalités d'organisation de la consultation du personnel. Dans l'attente, ces dispositions ne sont pas applicables (c. trav. art. L. 2232-21).
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Un décret doit fixer les modalités d'organisation de la consultation du personnel. Dans l'attente, ces dispositions ne sont pas applicables (c. trav. art. L. 2232-21).