Caractéristiques et contenu de l'accord de méthode

L'accord relatif aux modalités de la négociation périodique est conclu pour une durée maximale de 4 ans. Il précise (c. trav. art. L. 2242-11) :

- les thèmes de négociation, avec un certain nombre de thèmes obligatoires (voir § 3-25) ;

- la périodicité et le contenu de chacun des thèmes (avec obligation de négocier au moins tous les 4 ans sur les thèmes imposés) ;

- le calendrier et les lieux des réunions ;

- les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;

- les modalités de suivi des engagements pris dans l'accord.

Dans le régime antérieur, l'accord de méthode relatif à la négociation périodique était un accord majoritaire (c. trav. art. L. 2242-20 dans sa version antérieure au 16 août 2016 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 21-IX). Le régime issu de l'ordonnance ne mentionne plus cette condition. Il semblerait donc que l'accord collectif soit conclu selon la règle des 30 % avec droit d'opposition à titre transitoire (voir RF 1078, § 6909). Ce point mériterait néanmoins d'être clarifié. En tout état de cause, si cette interprétation était confirmée, le système de validité des 30 % avec droit d'opposition ne s'appliquerait que pour une période limitée puisque, à compter du 1er mai 2018, tous les accords collectifs seront soumis au régime majoritaire (voir § 3-15).