Portée de la règle

Cette mesure ne fait qu'intégrer au code du travail un principe général du droit civil selon lequel il incombe à la partie requérante de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (c. proc. civ. art. 9).

L'origine de la mesure s'explique par le souci de préserver les accords collectifs des dispositifs dans lesquels, par exception, l'employeur doit démontrer que les mesures qu'il a prises sont