Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Les dispositions relatives au télétravail sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de l'ordonnance correspondante, soit le 24 septembre 2017.

Lorsqu'un accord collectif est conclu ou une charte mise en place, il se substitue aux clauses de télétravail contraires ou incompatibles des contrats de travail signés avant le 23 septembre 2017. Le salarié concerné pourra refuser cette substitution en informant son employeur dans le mois suivant la date de la communication dans l'entreprise de l'accord ou de la charte (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-VII).

En pratique, cette mesure vise, à notre sens, à éviter aux employeurs de déclencher la procédure de modification du contrat de travail pour chaque contrat qui serait concerné (proposition formelle, délai de réflexion du salarié, etc.). Reste à savoir comme les juges vont accueillir ce dispositif en cas de litige. Par précaution et souci de transparence, cette règle de substitution et la possibilité pour chaque salarié concerné de la refuser dans un délai restreint pourraient, à notre sens, être rappelées dans l'accord ou la charte. Par ailleurs, il est recommandé que, le cas échéant, les salariés expriment leur refus par écrit, ne serait-ce que pour des raisons de preuve.