Convention ou accord de branche étendu

En matière de CDD et d'intérim, certaines règles sont désormais ouvertes à la négociation par accord de branche étendu (voir §§ 4-24 à 4-30).

• Les dispositions relatives aux différents cas de recours au CDD et à l'intérim (ex. : remplacement d'un salarié) sont inchangées et toujours d'ordre public (c. trav. art. L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-6 et L. 1251-7 ; voir RF 1086, §§ 200, 552 à 573). La négociation collective sur ce sujet demeure donc fermée. En d'autres termes, la liste légale des cas de recours autorisés ne peut pas être allongée par les partenaires sociaux.

• La règle selon laquelle un CDD ou un contrat de mission a par principe un terme précis et ne peut avoir un terme imprécis que dans certains cas légalement énumérés (c. trav. art. L. 1242-7 et L. 1251-11) doit également être respectée. La liste des cas dans lesquels il est possible de conclure un contrat à terme imprécis (ex. : CDD de remplacement) n'est donc pas négociable (voir RF 1086, §§ 220 et 585).