Sanctions du non-respect des règles fixées par convention ou accord collectif de branche étendu

Le non-respect des règles fixées par la convention ou l'accord collectif de branche étendu entraîne les mêmes sanctions (requalification en CDI et sanctions pénales) que le non-respect des règles légales applicables en leur absence (c. trav. art. L. 1245-1, L. 1248-5, L. 1248-10, L. 1248-11 pour les CDD ; c. trav. art. L. 1251-40, L. 1255-7, L. 1255-8 et L. 1255-9 pour l'intérim).