Un champ d'application initialement limité

À l'heure où nous rédigeons ces lignes, à la stricte lettre des textes, le bénéfice de l'entretien professionnel en fin de mandat s'applique uniquement (voir « L'employeur et les représentants du personnel », RF 1078, § 5523) :

- au terme d'un mandat syndical, avec un contenu identique à celui de tout salarié (c. trav. art. L. 6315-1) ;

- au terme d'un mandat syndical ou de représentant du personnel titulaire, avec un contenu « renforcé » si le salarié disposait d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de sa durée du travail (c. trav. art. L. 2141-5).

Il en ressort qu'un salarié n'ayant qu'un ou plusieurs mandats de représentant du personnel titulaire sans atteindre le volume requis d'heures de délégation n'a pas droit à un entretien professionnel de fin de mandat.

En principe, le contenu de l'entretien professionnel tourne autour des perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi (c. trav. art. L. 6315-1). Lorsque le contenu de l'entretien est dit « renforcé » cela implique qu'il doit, en plus des sujets habituels, permettre de recenser les compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise (c. trav. art. L. 2141-5).