Conditions pour bénéficier des crédits du fonds de financement du dialogue social

En 2015 a été créé un fonds paritaire destiné à financer les syndicats et les organisations patronales (voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1085, § 4250).

L'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective assouplit les conditions à remplir pour bénéficier des crédits du fonds paritaire : il n'est plus nécessaire de siéger au sein d'un organisme paritaire collecteur agréé pour pouvoir prétendre aux fonds attribués au titre de la conception, de la gestion, de l'animation et de l'évaluation des politiques menées paritairement (c. trav. art. L. 2135-11 ; ordonnance 2017-1388 du 22 septembre 2017, art. 4, JO du 23).

Par ailleurs, l'ordonnance précise les modalités de prise en compte de la représentativité des syndicats et des organisations patronales pour l'attribution des crédits du fonds. Cette représentativité est prise en considération à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle est déterminée. Si, dans le cadre du vaste processus de restructuration des branches entamé par les pouvoirs publics, certaines activités sont fusionnées, les arrêtés de fusion et les arrêts d'extension de l'accord de fusion sont pris en compte le 1er janvier de l'année suivante (c. trav. art. L. 2135-13, II).