➔ Obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité sous peine de pénalité financière

Rappel : accord ou plan d'action de prévention

À l'heure où nous rédigeons ces lignes, les employeurs et groupes d'au moins 50 salariés dont une certaine proportion de salariés est exposée à 10 facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par décret doivent être couverts par un accord collectif ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité. À défaut, ils s'exposent à une pénalité financière (voir RF 1085, §§ 4865 à 4878 ; voir « Négociation et présence syndicale », RF 1078, §§ 7335 et s.).

En pratique, les employeurs concernés doivent engager une négociation pour conclure un accord collectif. En cas d'échec des négociations, ou en l'absence de délégués syndicaux, l'employeur peut passer par la voie du plan d'action.

Les 10 risques en question sont la manutention manuelle des charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées), les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.