Des changements à venir sur la pénalité ?

Actuellement, l'employeur qui ne respecte pas son obligation de négocier sur la pénibilité encourt une pénalité plafonnée à 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux salariés exposés. Son montant est fixé par le DIRECCTE en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité (voir RF 1078, @ § 7350).

À partir de 2019, si le plafond de la pénalité sera maintenu à 1 % des rémunérations, il sera précisé que son montant sera fixé par décret en Conseil d'état (c. trav. art. L. 4162-4 dans sa version au 1.01.2019).

Il faudra donc attendre le décret qui suivra l'ordonnance pour savoir s'il y aura ou non une évolution, tant sur le montant de la pénalité que sur l'autorité compétente pour la prononcer et la procédure.