Amor­tis­se­ment sur 2 ans des vi­déo­cas­settes éten­du aux sup­ports as­si­mi­lés

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Ac­tua­li­té BOFIP du 8 no­vembre 2017

La to­lé­rance re­la­tive à la comp­ta­bi­li­sa­tion en charges des biens de faible va­leur (va­leur uni­taire n'ex­cé­dant pas 500 € HT) ne s'ap­plique pas aux biens ac­quis en vue de la lo­ca­tion et no­tam­ment aux cas­settes vi­déo don­nées en lo­ca­tion. Leur dé­pré­cia­tion est né­ces­sai­re­ment consta­tée par voie d'amor­tis­se­ment.

Elles sont amor­ties, élé­ment par élé­ment, se­lon le mode li­néaire sur leur du­rée nor­male d'uti­li­sa­tion. L'amor­tis­se­ment peut être ef­fec­tué sur une pé­riode de deux ans, ce qui cor­res­pond à un taux li­néaire de 50 %. L'ad­mi­nis­tra­tion pré­cise au­jourd'hui que cette règle pra­tique concerne éga­le­ment les DVD et, de ma­nière gé­né­rale, tous les sup­ports phy­siques et les fi­chiers dé­ma­té­ria­li­sés sus­cep­tibles d'ac­cueillir une oeuvre et des­ti­nés à la lo­ca­tion (BOFIP-BIC-AMT20-40-60-30-§ 100-07/11/2017).

RF 1080, § 1314

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