Démembrement de parts sociales de SCI : l'usufruitier peut enfin déduire les déficits

CE 8 novembre 2017, n° 399764

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier (CGI art. 8, al. 1). En pratique, l'usufruitier des parts d'une SCI est imposable à hauteur des bénéfices courants de l'exploitation, ce qui correspond aux revenus fonciers annuels.

En l'espèce, des époux avaient constitué, entre eux et avec leurs enfants, une SCI. Les époux détenaient chacun 20 parts en pleine propriété et 20 parts en usufruit, la