Dé­mem­bre­ment de parts so­ciales de SCI : l'usu­frui­tier peut en­fin dé­duire les dé­fi­cits

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

CE 8 no­vembre 2017, n° 399764

En cas de dé­mem­bre­ment de la pro­prié­té de tout ou par­tie des parts so­ciales, l'usu­frui­tier est sou­mis à l'im­pôt sur le re­ve­nu pour la quote-part cor­res­pon­dant aux droits dans les bé­né­fices que lui confère sa qua­li­té d'usu­frui­tier (CGI art. 8, al. 1). En pra­tique, l'usu­frui­tier des parts d'une SCI est im­po­sable à hau­teur des bé­né­fices cou­rants de l'ex­ploi­ta­tion, ce qui cor­res­pond aux re­ve­nus fon­ciers an­nuels.

En l'es­pèce, des époux avaient consti­tué, entre eux et avec leurs en­fants, une SCI. Les époux dé­te­naient cha­cun 20 parts en pleine pro­prié­té et 20 parts en usu­fruit, la

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.