AGIRC-ARRCO : va­leur du point in­chan­gée, sa­laire de ré­fé­rence 2018 re­va­lo­ri­sé

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

La va­leur du point de re­traite com­plé­men­taire, qui sert au cal­cul du mon­tant de la pen­sion de re­traite AGIRC-ARRCO, de­meure in­chan­gée au 1er no­vembre 2017, soit : - 0,4352 € à L'AGIRC ;

- et 1,2513 € à L'ARRCO.

La va­leur du sa­laire de ré­fé­rence (« prix d'achat » d'un point de re­traite) est, pour sa part, re­va­lo­ri­sée de 3,3 % pour 2018 et passe ain­si à :

- 5,8166 € pour L'AGIRC (contre 5,6306 €) ; - et 16,7226 € pour L'ARRCO (contre 16,1879 €).

RF 2016-4, §§ 2000 et 2061 Le client re­fuse. Il pré­tend que la ces­sion de créance ne lui est pas op­po­sable ; il se pré­vaut d'une clause du contrat signé avec le four­nis­seur se­lon la­quelle « toute ces­sion de créance pré­sen­tée sans le pré­avis mi­ni­mal de 1 mois est nulle et non ave­nue ». Les juges lui donnent tort et l'obligent à payer la banque. Une ces­sion Dailly s'ap­plique se­lon les condi­tions lé­gales ; elle ne per­met pas au client d'in­vo­quer une condi­tion sup­plé­men­taire qui se­rait pré­vue dans le contrat conclu avec le four­nis­seur. En consé­quence, le client au­ra payé deux fois : son four­nis­seur et la banque.

Cir­cu­laire AGIRC-ARRCO 2017-10 du 16 oc­tobre 2017

RF 2016-1, § 682

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