Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
AGIRC-ARRCO : valeur du point inchangée, salaire de référence 2018 revalorisé
La valeur du point de retraite complémentaire, qui sert au calcul du montant de la pension de retraite AGIRC-ARRCO, demeure inchangée au 1er novembre 2017, soit : - 0,4352 € à L'AGIRC ;
- et 1,2513 € à L'ARRCO.
La valeur du salaire de référence (« prix d'achat » d'un point de retraite) est, pour sa part, revalorisée de 3,3 % pour 2018 et passe ainsi à :
- 5,8166 € pour L'AGIRC (contre 5,6306 €) ; - et 16,7226 € pour L'ARRCO (contre 16,1879 €).
RF 2016-4, §§ 2000 et 2061 Le client refuse. Il prétend que la cession de créance ne lui est pas opposable ; il se prévaut d'une clause du contrat signé avec le fournisseur selon laquelle « toute cession de créance présentée sans le préavis minimal de 1 mois est nulle et non avenue ». Les juges lui donnent tort et l'obligent à payer la banque. Une cession Dailly s'applique selon les conditions légales ; elle ne permet pas au client d'invoquer une condition supplémentaire qui serait prévue dans le contrat conclu avec le fournisseur. En conséquence, le client aura payé deux fois : son fournisseur et la banque.
Circulaire AGIRC-ARRCO 2017-10 du 16 octobre 2017
RF 2016-1, § 682