Ces­sion de créances par bor­de­reau Dailly

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Cass. com. 11 oc­tobre 2017, n° 15-18372

Afin de bé­né­fi­cier d'une avance de tré­so­re­rie, une en­tre­prise cède à sa banque par bor­de­reau Dailly trois créances qu'elle dé­tient sur un client. La banque no­ti­fie l'opé­ra­tion au client en lui in­di­quant que do­ré­na­vant c'est à elle qu'il de­vra ré­gler les trois fac­tures.

Le client fait fi de cette no­ti­fi­ca­tion et, 15 jours plus tard, il paie di­rec­te­ment son four­nis­seur. In­vo­quant la ces­sion de créance, la banque lui ré­clame son paie­ment.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.