La ques­tion se pose pour les contrats à long terme ana­ly­sés fis­ca­le­ment comme des pres­ta­tions uniques

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Le juge doit ana­ly­ser chaque contrat pour qua­li­fier fis­ca­le­ment la pres­ta­tion. Si la pres­ta­tion n'est pas au nombre des ex­cep­tions pour les­quelles la loi pré­voit une im­po­si­tion au fur et à me­sure de l'exé­cu­tion ou à la ré­cep­tion des tra­vaux, mais doit être ana­ly­sée comme une pres­ta­tion unique, alors c'est le prin­cipe gé­né­ral de rat­ta­che­ment des pro­duits à l'exer­cice d'achè­ve­ment des pres­ta­tions qui s'ap­plique.

Quelle conclu­sion fis­cale ti­rer lors­qu'une en­tre­prise qui a conclu des contrats por­tant sur une pres­ta­tion unique a comp­ta­ble­ment ap­pli­qué la mé­thode à l'avan­ce­ment ?

Dans les deux af­faires ju­gées par la Cour ad­mi­nis­tra­tive d'ap­pel de Ver­sailles, la ré­ponse à cette ques­tion a été dif­fé­rente.

In­té­res­sons-nous aux faits pour com­prendre le rai­son­ne­ment de la Cour.

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