Vers la fin des taux his­to­riques de pré­lè­ve­ments so­ciaux sur les re­ve­nus du ca­pi­tal

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Un amen­de­ment, pré­sen­té par le Gou­ver­ne­ment et adop­té par les dé­pu­tés, a pré­ci­sé les mo­da­li­tés d'en­trée en vi­gueur de la hausse de CSG, et donc du taux glo­bal des pré­lè­ve­ments so­ciaux. Il se­rait ain­si mis fin pro­gres­si­ve­ment au mé­ca­nisme des taux his­to­riques des pré­lè­ve­ments so­ciaux sur les re­ve­nus de pla­ce­ment.

Pro­jet de loi de fi­nan­ce­ment de la sé­cu­ri­té so­ciale pour 2018, texte n° 29 AN adop­té le 31 oc­tobre 2017, art. 7, amen­de­ment 1174 rec­ti­fié

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