Une application de la convention contraire à l'intention des États signataires

Pour confirmer l'existence d'un abus de droit par fraude à la loi, le Conseil d'état relève notamment que l'interposition de la société luxembourgeoise n'était justifiée par aucun motif économique, organisationnel ou financier et que cette société n'avait jamais développé aucune autre activité immobilière. Le montage était ainsi artificiel.

Or, les États parties à la convention fiscale franco-luxembourgeoise ne sauraient être regardés comme ayant entendu, pour répartir le pouvoir d'imposer, appliquer la convention à des situations procédant de montages artificiels dépourvus de toute substance économique. En conséquence, l'opération était contraire aux objectifs poursuivis par les deux États signataires. Il en résulte que l'opération était bien constitutive d'un abus de droit.

« Dictionnaire Fiscal » RF 2017, §§ 50925 et 50990