Une ap­pli­ca­tion de la conven­tion contraire à l'in­ten­tion des États si­gna­taires

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pour confir­mer l'exis­tence d'un abus de droit par fraude à la loi, le Conseil d'état re­lève no­tam­ment que l'in­ter­po­si­tion de la so­cié­té luxem­bour­geoise n'était jus­ti­fiée par au­cun mo­tif éco­no­mique, or­ga­ni­sa­tion­nel ou fi­nan­cier et que cette so­cié­té n'avait jamais dé­ve­lop­pé au­cune autre ac­ti­vi­té im­mo­bi­lière. Le mon­tage était ain­si ar­ti­fi­ciel.

Or, les États par­ties à la conven­tion fis­cale fran­co-luxem­bour­geoise ne sau­raient être re­gar­dés comme ayant en­ten­du, pour ré­par­tir le pou­voir d'im­po­ser, ap­pli­quer la conven­tion à des si­tua­tions pro­cé­dant de mon­tages ar­ti­fi­ciels dé­pour­vus de toute sub­stance éco­no­mique. En consé­quence, l'opé­ra­tion était contraire aux ob­jec­tifs pour­sui­vis par les deux États si­gna­taires. Il en ré­sulte que l'opé­ra­tion était bien consti­tu­tive d'un abus de droit.

« Dictionnaire Fiscal » RF 2017, §§ 50925 et 50990

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