De­mande de pla­fon­ne­ment de CET 2017 en fonc­tion de la va­leur ajou­tée

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les en­tre­prises peuvent de­man­der, au titre de 2017, le pla­fon­ne­ment de leur contri­bu­tion éco­no­mique ter­ri­to­riale (CFE et CVAE) à 3 % de la va­leur ajou­tée qu'elles pro­duisent.

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