Qui peut de­man­der ce dé­grè­ve­ment ?

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les en­tre­prises doivent ré­cla­mer le dé­grè­ve­ment lorsque la somme de la co­ti­sa­tion fon­cière des en­tre­prises (CFE) éta­blie au titre de 2017 et de la co­ti­sa­tion sur la va­leur ajou­tée des en­tre­prises (CVAE) due au titre de 2017 est su­pé­rieure à 3 % de la va­leur ajou­tée qu'elles pro­duisent au cours de l'exer­cice clos en 2017 (CGI art. 1647 B sexies ; voir « CFE - CVAE », RF 1076, § 3000).

Le dé­grè­ve­ment ne peut pas avoir pour ef­fet de ra­me­ner la somme de la CFE et de la CVAE à un mon­tant in­fé­rieur à ce­lui de la co­ti­sa­tion mi­ni­mum de CFE (voir § 4-19).

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