Qui peut demander ce dégrèvement ?

Les entreprises doivent réclamer le dégrèvement lorsque la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) établie au titre de 2017 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2017 est supérieure à 3 % de la valeur ajoutée qu'elles produisent au cours de l'exercice clos en 2017 (CGI art. 1647 B sexies ; voir « CFE - CVAE », RF 1076, § 3000).

Le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la somme de la CFE et de la CVAE à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum de CFE (voir § 4-19).