Li­mi­ta­tion du dé­grè­ve­ment [cadre G ou F]

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Le dé­grè­ve­ment au titre du pla­fon­ne­ment en fonc­tion de la va­leur ajou­tée ne peut pas avoir pour ef­fet de ra­me­ner le mon­tant de la CET (CFE + CVAE) à un mon­tant in­fé­rieur à ce­lui de la co­ti­sa­tion mi­ni­mum de CFE. Cette co­ti­sa­tion mi­ni­mum fi­gure pour in­for­ma­tion ligne 183 de l'avis d'im­po­si­tion 2017 de CFE de l'éta­blis­se­ment prin­ci­pal (voir FH 3665, § 5-17), éven­tuel­le­ment cor­ri­gé lors de rôles sup­plé­men­taires ou dé­grè­ve­ments.

Tou­te­fois, pour les re­de­vables de la CVAE sou­mis à la co­ti­sa­tion mi­ni­mum de CVAE (CGI art. 1586 sep­ties ; voir RF 1076, § 2231) et dont la va­leur ajou­tée mul­ti­pliée par 3 % est in­fé­rieure à cette co­ti­sa­tion mi­ni­mum (soit 253 €, frais de ges­tion in­clus), le mon­tant du pla­fon­ne­ment peut être su­pé­rieur à la co­ti­sa­tion de CFE. Dans ce cas, la part du dé­grè­ve­ment qui n'a pas pu être im­pu­tée sur la CFE peut être im­pu­tée sur la CVAE (BOFIP-IF-CFE-40-30-20-30§ 300-01/07/2015).

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