L'en­tre­prise ne connaît pas sa va­leur ajou­tée le 15 dé­cembre 2017

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les en­tre­prises qui clô­turent soit un exer­cice de 12 mois le 31 dé­cembre 2017, soit un exer­cice de plus ou moins de 12 mois au cours de l'an­née 2017 ou n'ayant clos au­cun exer­cice en 2017 peuvent ren­con­trer des dif­fi­cul­tés à dé­ter­mi­ner avec pré­ci­sion la va­leur ajou­tée à re­te­nir pour le cal­cul du pla­fon­ne­ment. L'en­tre­prise peut choi­sir :

- soit d'ac­quit­ter le solde de la CFE, puis de for­mu­ler une ré­cla­ma­tion à l'aide des im­pri­més 1327-CET, au plus tard le 31 dé­cembre 2018 (voir FH 3715, § 6-8), après la clô­ture des comptes ;

- soit d'éva­luer, sous sa res­pon­sa­bi­li­té, le mon­tant du dé­grè­ve­ment es­comp­té.

Dans ce der­nier cas, elle peut im­pu­ter le dé­grè­ve­ment sur le solde de la CFE 2017 de son prin­ci­pal éta­blis­se­ment et, le cas échéant, sur ce­lui des autres éta­blis­se­ments, de la même ma­nière et en sui­vant la même pro­cé­dure que les re­de­vables ayant clô­tu­ré un exer­cice de 12 mois avant le 15 dé­cembre 2017 (voir § 4-23).

Cette éva­lua­tion pro­vi­soire du dé­grè­ve­ment ne dis­pense pas l'en­tre­prise de dé­po­ser, au plus tard le 31 dé­cembre 2018, au­près du ser­vice des im­pôts dont dé­pend son prin­ci­pal

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