L'entreprise ne connaît pas sa valeur ajoutée le 15 décembre 2017

Les entreprises qui clôturent soit un exercice de 12 mois le 31 décembre 2017, soit un exercice de plus ou moins de 12 mois au cours de l'année 2017 ou n'ayant clos aucun exercice en 2017 peuvent rencontrer des difficultés à déterminer avec précision la valeur ajoutée à retenir pour le calcul du plafonnement. L'entreprise peut choisir :

- soit d'acquitter le solde de la CFE, puis de formuler une réclamation à l'aide des imprimés 1327-CET, au plus tard le 31 décembre 2018 (voir FH 3715, § 6-8), après la clôture des comptes ;

- soit d'évaluer, sous sa responsabilité, le montant du dégrèvement escompté.

Dans ce dernier cas, elle peut imputer le dégrèvement sur le solde de la CFE 2017 de son principal établissement et, le cas échéant, sur celui des autres établissements, de la même manière et en suivant la même procédure que les redevables ayant clôturé un exercice de 12 mois avant le 15 décembre 2017 (voir § 4-23).

Cette évaluation provisoire du dégrèvement ne dispense pas l'entreprise de déposer, au plus tard le 31 décembre 2018, auprès du service des impôts dont dépend son principal