➔ AT­TEN­TION

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Si l'im­pu­ta­tion ef­fec­tuée par le contri­buable est in­exacte de plus de 1/10, la ma­jo­ra­tion de 5 % s'ap­plique sur les sommes non ré­glées (CGI art. 1731 B ; voir RF 1076, § 1977). Pour le solde non ré­glé, la pé­na­li­té est ap­pli­cable sur la frac­tion qui ex­cède le dé­grè­ve­ment ob­te­nu au titre de l'an­née pré­cé­dente (BOFIP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 280-01/07/2015).

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