Chefs d'en­tre­prises bé­né­fi­ciant du ré­gime mi­cro-so­cial [ligne 4]

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les chefs de pe­tites en­tre­prises bé­né­fi­ciant du ré­gime mi­cro-so­cial sim­pli­fié sont pla­cées sous le ré­gime de droit com­mun de la CFE.

Pour évi­ter que l'ad­mi­nis­tra­tion ne mette en re­cou­vre­ment les taxes consu­laires sur l'avis de CFE, ces en­tre­prises doivent co­cher la case ad hoc du cadre B2 et in­di­quer, dans le for­mat jj/mm/aaaa, leur date d'en­trée dans le sta­tut de mi­cro-en­tre­pre­neur. En ef­fet, ces taxes sont re­cou­vrées et contrô­lées par les URS­SAF (voir RF 1076, §§ 1899 et 1914).

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