Activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois [ligne 5]

La case blanche, ligne 5, doit être cochée lorsque l'activité est exercée, dans l'établissement créé ou repris, à temps partiel ou pendant moins de 9 mois au cours de l'année. L'administration pourra ainsi appliquer la réduction de la base minimum de CFE, si elle a été votée par la commune ou L'EPCI au plus tard le 30 septembre 2013 et sous réserve que la délibération n'ait pas été rapportée au plus tard le 30 septembre 2017 (CGI art. 1647 D ; voir RF 1076, § 1747).