Ac­ti­vi­té à temps par­tiel ou pen­dant moins de 9 mois [ligne 5]

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La case blanche, ligne 5, doit être co­chée lorsque l'ac­ti­vi­té est exer­cée, dans l'éta­blis­se­ment créé ou re­pris, à temps par­tiel ou pen­dant moins de 9 mois au cours de l'an­née. L'ad­mi­nis­tra­tion pour­ra ain­si ap­pli­quer la ré­duc­tion de la base mi­ni­mum de CFE, si elle a été vo­tée par la com­mune ou L'EPCI au plus tard le 30 sep­tembre 2013 et sous ré­serve que la dé­li­bé­ra­tion n'ait pas été rap­por­tée au plus tard le 30 sep­tembre 2017 (CGI art. 1647 D ; voir RF 1076, § 1747).

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