Pro­ra­ta hy­drau­lique [ligne 8]

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La va­leur lo­ca­tive de cer­tains ou­vrages hy­dro-élec­triques est ré­par­tie entre les com­munes (CGI art. 1475 ; CGI, ann. III art. 323 ; voir RF 1076, § 1762). Pour per­mettre à l'ad­mi­nis­tra­tion d'opé­rer cette ré­par­ti­tion, il convient d'in­di­quer, sur la ligne 8, en pour­cen­tage avec 2 chiffres après la vir­gule, le pro­ra­ta hy­drau­lique re­la­tif à la com­mune d'im­po­si­tion in­di­qué dans le ca­hier des charges de l'ou­vrage.

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